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Autorisations du Droit des Sols (ADS)

ADS...Application des Droits du Sol ou Autorisation des Droits du Sol.

C’est la gestion des documents d’autorisation d’urbanisme tels que :

  • Permis de Construire PC
  • Déclaration Préalable DP
  • Certificat d’Urbanisme CU
  • Permis de Démolir PD

Comment sont traitées les autorisations d’urbanisme ?

  • Les dossiers sont déposés en mairie par les demandeurs (pétitionnaires)
  • Premier contrôle en mairie pour s’assurer que le dossier est complet (document CERFA, plans, annexes), et voir si le projet n’est pas en complète contradiction avec le règlement du PLU.
  • Envoi du dossier au service instructeur de la Communauté d’Agglomération de Communes de Privas Centre Ardèche (CAPCA), qui contrôle la légalité du projet par rapport au PU et au code de l’Urbanisme.
  • Le service instructeur donne un avis favorable ou non, et c’est le maire ou son adjoint délégué qui valide l’arrêté d’acceptation ou de refus de la demande, car c’est la municipalité qui a la compétence ADS.

Avant de s’engager dans un projet de construction, d’agrandissement ou autre, il est plus prudent de consulter le PLU.
Il se compose de plusieurs documents :

  • un rapport de présentation
  • le projet d’aménagement et de développement durable
  • le plan de zonage
  • le règlement
  • les annexes

Où consulter le PLU ?

C’est un document public, mis à disposition :

  • Consultable en ligne (quand le nouveau PLU sera en vigueur)
  • En mairie
  • En préfecture

Comment utiliser le PLU ?

  • Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné.
  • Déterminer à quelle zone appartient le terrain (U, Au, N, A....)
  • Se reporter au règlement indiquant quelles règles s’appliquent sur ce terrain.

Bien sûr il est toujours possible de se renseigner en mairie, de préférence sur rendez vous.

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Elaboration du PLU

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Qu’est ce que le PLU ?

C’est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il décrit les dispositions réglementaires applicables pour chaque zone définie dans le document graphique. Il établit les règles de constructions, les zones qui doivent rester naturelles, celles réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de la commune.

L’élaboration du PLU : où en est on ?

Le PLU est composé de plusieurs documents :

  1. Le rapport de présentation
  2. Le règlement écrit
  3. Le règlement graphique
  4. Les OAP (Orientation Aménagement Programmé)
  5. Les annexes

Tous ces documents sont écrits en cohérence avec le PADD, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable, qui est en fait le projet d’avenir de la collectivité.

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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal....

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Conformément à la loi ALUR, les communautés d’agglomération prendront la compétence PLU à partir du 27 Mars, sauf si un quart des communes représentant 20% de la population s’y oppose.
Les communes doivent donc délibérer pour ou contre le PLUi, Rompon s’est exprimé contre lors du conseil municipal du 24 Janvier 2017, que feront les autres communes de l’agglo ?

Tout savoir sur le PLUI


PLU réunion publique

A vos agendas :
Jeudi 16 Mars 2017 à 18h30 salle du Chambeau, réunion publique animée par le bureau d’étude "Réalité".
Cette réunion s’inscrit dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, et a pour but de présenter à la population les grandes orientations en matière d’évolution de la commune au travers du document "Projet d’Aménagement et de Développement Durable" (PADD).
Venez nombreux..


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