JORF n°0143 du 12 juin 2020
texte n° 22

Arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR: INTE2010312A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/INTE2010312A/jo/texte

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le
ministre de l’intérieu Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L.
125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 avril 2020 par la commission interministérielle instituée par la
circulaire n° 84-90 du 27 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées
en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées
sont recensé en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés
contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats
d’assurance visés au code des assurances, lorsqu dommages matériels directs qui en résultent ont eu
pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que le mesures habituelles à prendre pour
prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe
naturelle consta peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat
d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe
naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature
du présent arrêté, dan communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour le risque concerné Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre
parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compt non seulement les constatations antérieures prises
pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du
1er avril 2019 au 30 septembre 2019
Communes d’Aubenas (2), Baix (1), Chauzon (2), Chomérac (2), Coux (3), Labeaume (1), Lablachère (2),
Lachapelle-sous-Aubenas (2), Lavilledieu (3), Lussas (2), Mirabel (3), Rochemaure (2), Rochessauve (1), Rompon
(2), Ruoms (2), Saint-Germain (2), Saint-Jean-le-Centenier (2), Saint-Julien-en-Saint-Alban (2), Saint-Lager-
Bressac (2), Saint-Maurice-d’Ardèche (1), Saint-Pierre-la-Roche (1), Saint-Pons (1), Saint-Remèze (1), Saint-
Sernin (2), Sceautres (1), Vagnas (2), Veyras (2), Villeneuve-de-Berg (2), Vogüé (2).

Fait le 29 avril 2020.

Le ministre de l’intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l’économie,

S. Raspiller

Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation :
L’administrateur du Sénat, chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy