HISTORIQUE

La commune est à nouveau dotée d’un plan local d’urbanisme depuis le 08 Février 2019.

Pour mémoire :

  • La prescription de révision du PLU en place a été votée par le conseil municipal en Septembre 2014, les travaux de diagnostic débutent.
  • En Décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon demande l’annulation du PLU en place, suite à un recours.
  • Janvier 2016, la commune est sous l’égide du Règlement National d’Urbanisme.
  • Une nouvelle prescription d’élaboration du PLU est votée par le conseil municipal en Février 2016, les études peuvent reprendre.
  • Présentation du projet en Mars 2018.
  • Enquête publique du 20 Août au 21 Septembre 2018.
  • Approbation le 08 Février 2019
  • Durant toute cette période, un registre dédié était à disposition du public pour s’exprimer.
  • 2 réunions publiques se sont tenues en Décembre 2015 et Mars 2017 réunissant chacune une cinquantaine de personnes.

SITUATION

Le Plan Local d’Urbanisme est le document qui fixe les règles d’urbanisme d’une commune, en tenant compte des nouvelles exigences environnementales.

Il ne représente pas uniquement un plan de zonage, mais vraiment un projet d’intérêt collectif, sur le long terme, avec une composante environnementale forte. D’ailleurs, l’évaluation environnementale conduite par le bureau d’études Bioinsight a révélé sur notre territoire une grande diversité d’espèces animales et végétales qu’il faut absolument protéger.

Nous noterons au passage le classement en réserve naturelle régionale de la grotte de Meysset pour son habitat de Chauves-souris.

La protection de l’environnement est un concept que nous devons apprendre à nous approprier chaque jour.

Quelques exemples de ce qui change avec le nouveau PLU :

  • Les clôtures : Les édifications de clôtures sont désormais soumises à autorisation via une déclaration préalable. Elles auront une hauteur maximum de 1,60 mètre, seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille, éventuellement positionnées sur un muret bas d’une hauteur maximum de 0,30 mètre. Les occultants de type toiles ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, sont interdits.
  • Les exhaussements (ou remblais) : suivant les zones, ils sont limités à 1 mètre ou interdits.
  • Coefficient de pleine terre : c’est le pourcentage de surfaces non imperméabilisées et végétalisées sur toutes les parcelles, il doit être de 30% minimum.

Toutes ces prescriptions font parties intégrantes du règlement, consultable en ligne ou à la mairie.

ADS...Application des Droits du Sol ou Autorisation des Droits du Sol.

 

C’est la gestion des documents d’autorisation d’urbanisme tels que :

  • Permis de Construire PC
  • Déclaration Préalable DP
  • Certificat d’Urbanisme CU
  • Permis de Démolir PD

Comment sont traitées les autorisations d’urbanisme ?

  • Les dossiers sont déposés en mairie par les demandeurs (pétitionnaires)
  • Premier contrôle en mairie pour s’assurer que le dossier est complet (document CERFA, plans, annexes), et voir si le projet n’est pas en complète contradiction avec le règlement du PLU.
  • Envoi du dossier au service instructeur de la Communauté d’Agglomération de Communes de Privas Centre Ardèche (CAPCA), qui contrôle la légalité du projet par rapport au PU et au code de l’Urbanisme.
  • Le service instructeur donne un avis favorable ou non, et c’est le maire ou son adjoint délégué qui valide l’arrêté d’acceptation ou de refus de la demande, car c’est la municipalité qui a la compétence ADS.

Avant de s’engager dans un projet de construction, d’agrandissement ou autre, il est plus prudent de consulter le PLU.
Il se compose de plusieurs documents :

  • un rapport de présentation
  • le projet d’aménagement et de développement durable
  • le plan de zonage
  • le règlement
  • les annexes

Où consulter le PLU ?

C’est un document public, mis à disposition :

  • Consultable en ligne (quand le nouveau PLU sera en vigueur)
  • En mairie
  • En préfecture

Comment utiliser le PLU ?

  • Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné.
  • Déterminer à quelle zone appartient le terrain (U, Au, N, A….)
  • Se reporter au règlement indiquant quelles règles s’appliquent sur ce terrain.